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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Anne-Marie Nédélec (Les Républicains)
Déposé le 26 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-600
Article 4
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. Alinéa 3 Après le mot : liste insérer les mots : des demandeurs d’emploi II. Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : V. - L'employeur est exonéré, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la publication de la présente loi, de la contribution mentionnée à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III. Cette exonération s’applique dans la limite des sommes mentionnées au a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du même code.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue