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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 26 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-600
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier que le document déjà exigé par le code du travail, et dont une copie est remise au salarié, sera bien celui prévu par le présent article pour dresser le bilan des mesures évoquées lors de l'entretien professionnel.
Alinéa 9 Remplacer les mots : un document écrit, dont une copie est remise au salarié, par les mots : le document écrit mentionné au second alinéa du I
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue