Amendement n° COM-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de conforter la nouvelle faculté, ouverte par l’article 1er, de délégation par les EPCI à fiscalité propre au département de la compétence GEMAPI, le présent amendement vise à aligner la procédure de délégation ainsi créée sur la procédure de délégation de droit commun. Pour ce faire, il propose qu’une telle délégation de compétence ne puisse être réalisée qu’avec l’accord de l’ensemble des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, garantissant ainsi le caractère volontaire et facultatif d’une telle délégation.