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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) »
Hervé Reynaud (Les Républicains)
Déposé le 26 mai 2025
Texte ppl24-416
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de conforter la nouvelle faculté, ouverte par l’article 1er, de délégation par les EPCI à fiscalité propre au département de la compétence GEMAPI, le présent amendement vise à aligner la procédure de délégation ainsi créée sur la procédure de délégation de droit commun. Pour ce faire, il propose qu’une telle délégation de compétence ne puisse être réalisée qu’avec l’accord de l’ensemble des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, garantissant ainsi le caractère volontaire et facultatif d’une telle délégation.
Alinéa 3 Remplacer les mots : après délibération du conseil communautaire par les mots : avec l’accord de leurs communes membres exprimé par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue