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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires »
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 26 mai 2025
Texte ppl24-493
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à supprimer la précision relative à la procédure applicable pour demander le bénéfice d’une dérogation à la participation minimale financière du maître d’ouvrage. Cette précision n’est en effet pas de niveau législatif.
Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue