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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à supprimer la précision relative à la procédure applicable pour demander le bénéfice d’une dérogation à la participation minimale financière du maître d’ouvrage. Cette précision n’est en effet pas de niveau législatif.