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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement propose de reconnaître au préfet un pouvoir de dérogation en matière d’attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il prévoit à cet effet que les collectivités territoriales bénéficiaires du FCTVA pourront demander au préfet, lorsqu’elles réalisent une opération d’investissement d’un montant particulièrement élevé, l’obtention d’un versement anticipé du montant de FCTVA correspondant. Sur décision du préfet, le montant correspondant serait alors intégré au versement annuel dont aurait dû bénéficier la collectivité au titre de l’année en cours. Ce versement dérogatoire en « année N » a pour objectif d’éviter, en particulier aux petites communes, de faire face à des difficultés de trésorerie liées au décalage du versement des compensations attribuées au titre du FCTVA (qui ont, en principe, lieu en année N+2). Il s’agit d’une mesure de soutien à l’investissement des petites communes.