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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires »
Hussein Bourgi (SER)
Déposé le 26 mai 2025
8 cosignataires
Texte ppl24-493
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter l'article 2 pour y intégrer le dispositif de dérogation au principe de participation minimale au bénéfice des petites communes de 2.000 habitants que le Sénat a adopté le 14 février 2024. Ce dispositif propose d'introduire une dérogation automatique au principe d'une participation minimale de 20% pour les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. Pour ces communes, ce taux de participation sera de 5%. Cette dérogation sera ciblée sur les projets les plus structurants pour ces communes : projets de rénovation du patrimoine, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ou encore projets concernant les ponts et ouvrages d’art.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De 5 % pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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