Amendement n° COM-15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement améliore et sécurise le dispositif de la proposition de loi, en matière de lutte en temps réel contre le piratage de contenus sportifs. L'amendement précise le rôle de chaque intervenant dans le dispositif. Les titulaires de droits doivent justifier auprès de l'Arcom leur demande de blocage ; il sollicitent si nécessaire la levée de cette mesure ; ils informent par tout moyen les personnes dont le service est bloqué. L'Arcom assure le contrôle du système automatisé, permettant la transmission sans délai des demandes de blocage aux fournisseurs d'accès. Ses agents habilités et assermentés peuvent à tout moment s'assurer de la conformité des mesures et, à défaut, suspendre celles-ci. Elle peut adresser des préconisations auxquelles le titulaire de droits est tenu de se conformer. Les personnes dont le service est bloqué peuvent introduire immédiatement un recours auprès de l'Arcom. L'amendement renforce les sanctions prévues par la proposition de loi, en prévoyant la possibilité de condamnations au retrait des dispositifs et logiciels utilisés pour commettre l'infraction, et en précisant les sanctions susceptibles d'être prononcées contre les personnes morales.