Amendement n° COM-14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement complète le dispositif de la proposition de loi, s'agissant du contrôle administratif et financier des clubs. L'amendement confie à la fédération la responsabilité de créer l'organisme de contrôle, en supprimant l'obligation que celui-ci soit constitué "en son sein". Cette formulation tient compte de la diversité des organisations existantes, selon les disciplines, avec généralement une première instance au niveau de la ligue, un appel au niveau de la fédération et un recours possible au Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Ce schéma pourra être conservé. L'amendement précise que les membres de l'organisme de contrôle sont des professionnels du chiffre afin de garantir un certain niveau d'expertise. Enfin, l'amendement précise la finalité du contrôle réalisé, qui vise à préserver la viabilité économique des clubs. C'est pourquoi ce contrôle doit reposer sur des dispositifs tels que la limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale. Il se fonde, en outre, sur l'analyse des comptes d'exploitation des clubs, indépendamment des apports en capital ou en compte courant d'associés. En cas d'écarts significatifs entre les comptes prévisionnels et réalisés, l'organisme prend des sanctions financières et sportives.