Amendement n° COM-13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article additionnel vise à mieux encadrer la profession d'agent sportif qui joue un rôle central dans l'économie de certains sports professionnels, en particulier le football. Un encadrement insuffisant entraîne des conflits d'intérêts, des pratiques opaques et des abus dans la gestion de la carrière de joueurs jeunes et potentiellement vulnérables. Le présent amendement vise à lutter contre l'implication d'intermédiaires ne disposant pas de la licence d'agent sportif, se servant éventuellement d'un prête-nom. Il s'agit d'inclure dans la définition de l'agent sportif toute personne intervenant directement ou indirectement dans le cadre d'une transaction. L'amendement propose une obligation de formation initiale (un diplôme de niveau bac+3 et un examen écrit spécifique) ainsi qu'une obligation de formation continue mettant l'accent sur l'éthique et la déontologie consubstantielle à cette activité. Il s'agit aussi d'accroître la transparence des rémunérations versées, et de renforcer les sanctions applicables en cas d'exercice illégal de l'activité d'agent. Les peines proposées sont alignées sur celles applicables en matière d'escroquerie.