Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 22 mai 2025
Texte ppl24-456
Art. add. après Art. add. après Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Lorsqu’en 2004, la fédération française de football avait cédé à titre gratuit aux clubs les droits d’exploitation audiovisuels des championnats de Ligue 1 et 2, le législateur avait prévu un dispositif permettant de neutraliser les conséquences fiscales de cette opération. La proposition de loi prévoit que les clubs détenteurs de leurs droits deviennent actionnaires d'une société de clubs, au terme d'un transfert aux clubs, à titre gratuit, de tout ou partie des titres de propriété et des droits de votes de la société commerciale. Il est donc proposé d'étendre le périmètre de la neutralisation fiscale à cette opération.
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 333-5 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après les chiffres : « 333-1 », insérer : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire des titres de propriété du capital social et des droits de votes de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : Après le mot « article », insérer : « ou des titres de propriété du capital social et des droits de votes de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte