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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 21 mai 2025
Texte ppl24-456
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s'agit de limiter l'obligation de produire une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale aux dirigeants des fédérations, ligues et société commerciales. Les membres de l'organe délibérant de ces instances sont généralement bénévoles et il n'y a pas lieu de leur imposer cette obligation. En revanche, les ligues et leurs sociétés commerciales doivent appliquer des standards de bonne gouvernance en matière de conflits d'intérêts : mise en place d'un comité d'éthique, obligations de déclaration d'intérêts et obligations de déport pour toute décision mettant en jeu de tels conflits d'intérêts.
I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa 1° La première occurrence du mot : "et" est remplacée par les mots : ", directeurs généraux et" II. Alinéa 5 Supprimer les mots : membres de l'organe délibérant et aux
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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