Amendement n° COM-8

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs. 1-L'article 6 prévoit la possibilité pour une fédération sportive délégataire de créer une société commerciale l'associant aux clubs, dès lors qu'elle leur a cédé les droits d'exploitation audiovisuelle, ce qu'elle peut faire depuis 2003. Cet amendement précise l'objet d'une telle société commerciale, en y incluant les aspects de l'organisation des compétitions en lien avec l'activité de commercialisation et de gestion des droits. Il s'agit de répondre à une demande des clubs de football de ne pas séparer les aspects organisationnels des aspects commerciaux. Ce volet des activités de la société devra faire l'objet d'une convention de subdélégation avec la fédération. 2-L'article 6 donne aux clubs un droit de vote égal au sein de la société commerciale. Une telle société regrouperait toutefois des clubs participant à des championnats différents, par exemple la ligue 1 et la ligue 2 de football. Cet amendement précise que seuls les clubs participant à une même compétition ou manifestation disposent d'un droit de vote égal. Cela implique l'existence au sein de la société de plusieurs classes d'actionnaires disposant de droits différents. 3-La fédération devra jouer un rôle particulier au sein de la société commerciale au moyen d'un droit de veto sur certaines décisions relevant de sa compétence. Ce rôle s'exercera notamment grâce à un droit de vote préférentiel. Il est proposé de renvoyer à un décret pour préciser le champ exact de ce droit d'opposition, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire à la concertation et d'assurer une certaine souplesse au cas où ce champ devrait évoluer. 4-Ce décret définira aussi des standards de bonne gouvernance en matière de gestion des conflits d'intérêts et d'indépendance des dirigeants.