Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les fédérations sportives délégataires ont la possibilité de créer une ligue professionnelle dans le cadre d'une convention de subdélégation. Elles peuvent évidemment retirer cette subdélégation. L'article 2 précise à quelles conditions et selon quelles modalités la subdélégation peut être retirée ou non renouvelée. Cet amendement a pour objet de restreindre les motifs susceptibles de fonder un retrait de la subdélégation, afin de répondre à l'inquiétude des ligues professionnelles, qui craignent l'instabilité qui pourrait résulter d'un encadrement insuffisant de cette possibilité de retrait. Cet amendement précise, par ailleurs, les modalités d'un tel retrait qui ne pourra intervenir qu'après avis du ministre des sports. En outre, lorsqu'une fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation, elle doit informer la ligue au minimum six mois avant son échéance, afin de permettre l'ouverture d'une phase de conciliation.