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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 20 mai 2025
Texte ppl24-456
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que le rapport annuel sur la mise en œuvre par la ligue de sa subdélégation est remis non seulement au ministère mais aussi à la fédération délégataire. Un décret précisera le contenu et les modalités de ce rapport.
Alinéa 3 1° Après le mot : année insérer les mots : à la fédération délégataire et 2° Remplacer les mots : l’exercice de la par les mots : la mise en œuvre de la convention de 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue