Amendement n° 167

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement reprend, pour Mayotte, les dispositions de l’article 48 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, qui l’avait regardé comme un « cavalier » législatif. Il impose ainsi au préfet d’informer les organismes de sécurité sociale et France travail de toute décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. Il crée également une obligation, pour ces organismes, de procéder à la radiation de l’assuré dans un délai de trois mois après la date de retrait, de refus de séjour ou d’expulsion.