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Sénat
Déposé sur le texte « Département-Région de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 20 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-545
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement adapte les modalités d’entrée en vigueur du projet de loi organique, afin de tenir compte du remplacement, à l’article 30 du projet de loi de programmation examiné conjointement, de l’habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévue par des dispositions modifiant directement le code général des collectivités territoriales.
Rédiger ainsi cet article : La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue