Amendement n° 1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement adapte les modalités d’entrée en vigueur du projet de loi organique, afin de tenir compte du remplacement, à l’article 30 du projet de loi de programmation examiné conjointement, de l’habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévue par des dispositions modifiant directement le code général des collectivités territoriales.