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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 20 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Article 33
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Remplacer les mots : I, II et des 2° et 4° du III par les mots : 1° à 7°, 9° et 11°
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue