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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 20 mai 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-544
Article 9
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. - Alinéas 5 et 6 Remplacer la référence : L. 574-6 par la référence : L. 574-7 II. - Alinéa 6 Remplacer le mot : virement par le mot : versement
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue