Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 4 tend à octroyer un délai de 18 mois pour la renégociation des conventions, accords et engagements unilatéraux conclus au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, lesquels seraient prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur de ceux qui leur seront substitués, avec une date butoir fixée au 30 juin 2027. En supprimant la date butoir, le présent amendement pose le principe d'une reprise de ces accords par le nouvel établissement, tout en laissant au dialogue social interne le soin de déterminer si de nouveaux accords doivent être conclus et dans quels délais.