Amendement n° COM-5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à ajuster les modalités de présence des élus consulaires de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse au sein du conseil d’administration du nouvel établissement public. En effet, l’article 4 (II) permet aux 40 représentants des professionnels membres de la CCI Corse de siéger, entre le 1er janvier 2026 et le prochain renouvellement des CCI régionales (prévu en novembre 2026), au conseil d’administration du nouvel établissement public. Or, l’article 1er impose une présence majoritaire des membres de l’assemblée de Corse au sein dudit conseil d’administration. Alors que l’assemblée de Corse compte 63 membres, le dispositif obligerait à la collectivité à désigner au moins 41 membres appelés à siéger au conseil d’administration au cours de la première année suivant la création de l’établissement. Cette situation semble de nature à soulever des difficultés pratiques potentiellement attentatoires à la bonne gouvernance de l’établissement, au cours d’une période de transition déterminante pour son installation. Dès lors, le présent amendement prévoit qu’avant la date de création de l’établissement, fixée au 1er janvier 2026, l’assemblée générale de la CCI de Corse désigne en son sein les vingt membres qui seront appelés à siéger, jusqu’au renouvellement électoral consulaire de novembre 2026, au sein du conseil d’administration du nouvel établissement. Les vingt autres représentants élus des professionnels de la CCI de Corse deviendraient suppléants et siégeraient au conseil d’administration du nouvel établissement avec voix délibérative en cas d’absence du membre titulaire.