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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 19 mai 2025
Texte pjl24-552
Article 1er
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Alinéa 26 Remplacer les mots : dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-5 par les mots : articles L. 713-4, L. 713-5 et L. 713-17
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue