Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 19 mai 2025
Texte pjl24-552
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement prévoit une présence obligatoire des représentants du personnel au conseil d’administration de l’établissement du commerce et de l’industrie de Corse, auxquels serait attribuée une voix consultative. Il apparaît en effet important de permettre, comme c’est le cas dans de nombreux établissements publics, aux représentants du personnel de pouvoir s’exprimer lors des réunions du conseil d’administration. En raison des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement, qui doit à la fois garantir un contrôle aux élus de l’assemblée de Corse sur l’établissement et une représentation équilibrée des représentants professionnels, il est toutefois apparu nécessaire de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative.
Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des représentants du personnel de l’établissement, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424-44 du présent code, assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue