Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement prévoit une présence obligatoire des représentants du personnel au conseil d’administration de l’établissement du commerce et de l’industrie de Corse, auxquels serait attribuée une voix consultative. Il apparaît en effet important de permettre, comme c’est le cas dans de nombreux établissements publics, aux représentants du personnel de pouvoir s’exprimer lors des réunions du conseil d’administration. En raison des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement, qui doit à la fois garantir un contrôle aux élus de l’assemblée de Corse sur l’établissement et une représentation équilibrée des représentants professionnels, il est toutefois apparu nécessaire de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative.