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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le
cosignataires
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, mal accueilli à Mayotte et perçu comme un moyen détourné de mettre main basse sur le foncier détenu par la population. Afin de mettre fin à ce climat de suspicion il est proposé de supprimer cet article et de recourir à une procédure d’expropriation classique, laquelle est de nature à permettre un débat contradictoire et à sécuriser les droits détenus par le propriétaire en allant au bout de la procédure judiciaire.
Supprimer cet article.
Texte pjl24-544
Article 19