Amendement n° 158

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’actuel aéroport de Mayotte est soumis à des aléas majeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court / moyen terme du fait à la fois de la montée des eaux due au changement climatique mais aussi à la subsidence de l’Ile liée à l’activité sismo-volcanique : la piste est d’ores déjà fermée lors des grandes marées, l’eau de mer envahissant un taxiway et le bord de piste. Ces éléments justifient de mettre en place des dispositions permettant d’accélérer les procédures nécessaires à la mise en place du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers, répondant à ces contraintes et permettant d’assurer la continuité territoriale. Le présent amendement vise à mettre en place un processus de clôture de la concertation avec le public sur les modifications apportées au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte depuis le débat public mené en 2011 et la décision du 7 mai 2012 de l’Etat. Ces modalités ad-hoc sont adaptées au contexte local et à l’attente très forte de la population et des acteurs locaux quant à la nécessité de réaliser rapidement un tel projet de piste longue. Elles s’inscrivent dans le dispositif de concertation de suivi post débat public menée sous l’égide d’une garante de la commission nationale du débat public. La disposition prévue au II vise également à appliquer à la consultation du public prévue au I les dispositions du V de l’article L. 121-8 du code de l’environnement qui prévoit de ne pas soumettre les projets à la consultation prévue à l’article L.103.2 du code de l’urbanisme en cas de débat public ou de concertation préalable. Cette disposition ne s’applique pas à la concertation relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.