Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 mai 2025
Texte pjl24-544
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les travaux parallèlement conduits avec la préfecture de Mayotte conduisent à considérer que les unités familiales ne seront vraisemblablement pas encore prêtes à recevoir les familles le 1er janvier 2027, mais plutôt à compter du 1er juillet 2028. Le présent amendement fait donc entrer en vigueur le régime des unités de vie familiale à compter du 1er juillet 2028. Par coordination, il repousse également le début de l'interdiction du placement des mineurs accompagnant les étrangers majeurs en rétention à Mayotte à cette même date. Autrement dit, l’Etat pourra placer des étrangers majeurs accompagnés de mineurs en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date.
I. – Alinéa 8 Remplacer la date : 1er janvier 2027 par la date : 1er juillet 2028 II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé : « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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