Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Saïd Omar Oili (SER)
Déposé le 19 mai 2025
5 cosignataires
Texte pjl24-544
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
88 % des ménages demandeurs de logement social ont des ressources qui les situent sous le plafond du logement locatif très social. Or, le parc de logements aidés est principalement constitué de logements PLI ou assimilés, représentant 59 % du total. Le parc social ne correspond pas suffisamment aux besoins et aux capacités financières des demandeurs de logement. L'amendement du groupe SER propose ainsi que des objectifs spécifiques soient fixés en matière de production de logements locatifs très sociaux à Mayotte. C'est d’ailleurs la seule manière de permettre aux occupants d’habitations précaires d’accéder à un logement digne, décent et abordable.
Rapport annexé, alinéa 192, deuxième phrase 1° Remplacer les mots : pourra définir par le mot : définira 2° Après le mot : sociaux insérer les mots : et comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue