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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Saïd Omar Oili (SER)
Déposé le 19 mai 2025
5 cosignataires
Texte pjl24-544
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe SER propose que les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise. Selon les éléments transmis par le MOM il reste 1,6 million d’euros non programmés fin 2024. Depuis 2014 les montants ont été affectés aux services des Affaires Maritimes de Mayotte exclusivement. Un rééquilibrage est nécessaire pour une flotte de pêche durement affectée par le cyclone CHIDO.
Rapport annexé, après l'alinéa 157 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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