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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K)
Déposé le 19 mai 2025
3 cosignataires
Texte pjl24-544
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 20 du projet de loi "Urgence pour Mayotte", adopté le 13 février 2025, prévoit un montant minimal de 30% pour les microentreprises, les PME et les artisans, pour les travaux de reconstruction, afin d'éviter que les grandes entreprises captent l'ensemble des marchés et des financements. Cela doit permettre aux entreprises locales de se développer. Dans cette continuité, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent qu'un montant minimal identique soit intégré aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires et des constructions affectées à l’enseignement supérieur public.
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le titulaire d’un marché mentionné à l'alinéa précédent n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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