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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 mai 2025
18 cosignataires
Texte pjl24-544
Art. add. après Art. add. après Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à toiletter le code de la sécurité sociale en supprimant la référence à l’agence régionale de santé de l’Océan indien. En effet, depuis le 1er janvier 2020, Mayotte est dotée de sa propre Agence Régionale de Santé (ARS), chargée de définir et de coordonner la politique de santé sur l’ensemble de l’île.
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 758-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue