Amendement n° 48

Comme l’a voulu le Parlement, la gouvernance du futur établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte sera assurée collégialement avec les collectivités territoriales du département. Le conseil d’administration de cet établissement sera en effet présidé par le conseil départemental de Mayotte et assurera une représentation forte des collectivités concernées par ses projets d’aménagement. Si le préfet assurera bien un contrôle administratif, comme les différentes autorités de tutelle de l’Etat, et s’il pourra librement siéger au conseil d’administration, il convient qu’il ne dispose pas d’une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur l’établissement. Le présent amendement modifie l’article 1 bis en ce sens.