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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Saïd Omar Oili (SER)
Déposé le 19 mai 2025
5 cosignataires
Texte pjl24-544
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser que la mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales sera réalisée d'ici au 31 décembre 2026. Sans perspective calendaire, un tel engagement n'aurait que peu de valeur. Eu égard à la situation sécuritaire à Mayotte, il y a nécessité à ce que cette mise en adéquation soit réalisée dans les meilleurs délais.
Rapport annexé, alinéa 98 Compléter cet alinéa par les mots : d'ici au 31 décembre 2026
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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