Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 18 mai 2025
Texte pjl24-544
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à compléter le volet relatif à agriculture et à la pêche du rapport annexé pour prévoir que l'effort de structuration de la filière pêche implique la création d'un comité régional des pêches et des élevages marins. La création de ce comité est une demande tant des pêcheurs que des agriculteurs. Pour qu'un tel comité voit le jour, la filière doit atteindre un niveau de structuration suffisant, tel est l'objet de l'association préfiguratrice d'ores et déjà existante, première étape indispensable et pour laquelle un soutien de la part de l'ensemble des acteurs, et particulièrement des services de l’État, est nécessaire.
Rapport annexé, alinéa 154 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette structuration implique la création d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à horizon 2027. L’État soutiendra sa mise en place, ainsi que la mise en place d’une structure préfiguratrice de ce comité.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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