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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 16 mai 2025
Texte ppl24-274
Article 3 bis B
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À l’alinéa 24, supprimer les mots : « sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue