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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 16 mai 2025
Texte ppl24-274
Article 2 sexies
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Compléter l’alinéa 7 par les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue