Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
L'encadrement proposé dans cet article réduirait de manière excessive la capacité des forces de l'ordre à agir efficacement en matière de prévention et de maintien de l'ordre. Le droit actuel, notamment sous le contrôle du juge, garantit déjà un équilibre entre liberté individuelle et sécurité publique.