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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population »
Catherine Belrhiti (Les Républicains)
Déposé le 15 mai 2025
13 cosignataires
Texte ppl24-054
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L'encadrement proposé dans cet article réduirait de manière excessive la capacité des forces de l'ordre à agir efficacement en matière de prévention et de maintien de l'ordre. Le droit actuel, notamment sous le contrôle du juge, garantit déjà un équilibre entre liberté individuelle et sécurité publique.
Supprimer cet article.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.