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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois »
Déposé le 15 mai 2025
23 cosignataires
Texte ppl24-242
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à introduire un critère d’éco-modulation dans la filière REP bâtiment pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables compte tenu de l’impact environnemental positif de ceux-ci. Les produits et matériaux biosourcés renouvelables (dont le bois) sont des matériaux durables avec une faible empreinte carbone. Ils sont appréciés pour leurs capacités à stocker durablement le carbone et leurs régénérations rapides. Utilisés dans le cadre de la construction écologique, ils répondent aux exigences de la RE2020 et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Le montant de la minoration, défini par décret, sur les produits biosourcés permet de reconnaitre le bénéfice carbone de l’emploi des produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le bâtiment.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée bénéficient d’une minoration, en raison de leur exemplarité environnementale. Le montant de cette minoration est défini par décret. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.