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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Corinne Narassiguin (SER)
Déposé le 13 mai 2025
12 cosignataires
Texte pjl24-544
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi, en prévoyant la création d’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre et chargé de veiller à la mise en œuvre de la loi de programmation et des engagements qui figurent dans son rapport annexé ainsi que d’en rendre compte au Parlement.
Amendement n° COM-67, après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte sera institué auprès du Premier ministre afin de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures prévues par la loi et son rapport annexé et d’en rendre compte au Parlement. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité sera notamment composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l’État.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue