Amendement n° COM-74

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement relatif à l’article 30 du projet de loi, qui procède directement, dans le projet de loi, à la modification des dispositions institutionnelles relatives à Mayotte, au sein du code général des collectivités territoriales, au lieu d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution. Les dispositions de coordination qui tirent les conséquences de l’institution du Département-Région de Mayotte et qui devaient figurer dans l’ordonnance doivent être prévues au sein de l’article 34, lequel tire déjà les conséquences, en termes de coordination, du chapitre II du titre V du présent projet de loi. L’entrée en vigueur de cet article ne peut plus être fixée à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue à l’article 30, et certaines de ses dispositions doivent entrer en vigueur à compter du renouvellement de l’organe délibérant.