Amendement n° COM-73

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences d’une adoption de l’amendement portant sur l’article 30 du projet de loi. L’objet de ce dernier amendement vise à modifier directement la partie législative du code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement institutionnel de la collectivité, au lieu d’habiliter le Gouvernement à procéder à une telle modification par voie d’ordonnance. Il n’y a donc plus lieu de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions du chapitre II du titre V du présent projet de loi à la date de dépôt d’un projet de loi d’ordonnance à laquelle ne fait plus référence l’article 30 du projet de loi.