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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 mai 2025
Texte pjl24-544
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences d’une adoption de l’amendement portant sur l’article 30 du projet de loi. L’objet de ce dernier amendement vise à modifier directement la partie législative du code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement institutionnel de la collectivité, au lieu d’habiliter le Gouvernement à procéder à une telle modification par voie d’ordonnance. Il n’y a donc plus lieu de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions du chapitre II du titre V du présent projet de loi à la date de dépôt d’un projet de loi d’ordonnance à laquelle ne fait plus référence l’article 30 du projet de loi.
Rédiger ainsi cet article : Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux à l’exception des I, II et des 2° et 4° du III de l’article 32, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VII de l’article 30.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue