Amendement n° COM-72

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 30 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance de l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant de la loi afin de : - codifier, au sein d’un nouveau livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la collectivité de Mayotte, exerçant les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer, sans modification par rapport aux compétences du Département de Mayotte, et succédant à celui-ci ; - définir l’organisation et le fonctionnement de la collectivité de Mayotte et les compétences de ses organes, en précisant notamment les règles applicables à l’assemblée de Mayotte, organe délibérant élu dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V de la présente loi, et fixer l’ensemble du régime applicable à la collectivité, notamment en matière juridique, budgétaire, financière, comptable et de transfert de compétence ; - procéder aux coordinations et adaptations nécessaires dans le code général des collectivités territoriales et dans les autres codes et lois. Le présent amendement a pour objet d’intégrer directement dans la loi les dispositions d’ordre institutionnel relatives à Mayotte, et d’abandonner par conséquent l’habilitation du Gouvernement à prendre de telles dispositions par voie d’ordonnance.