Amendement n° 13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la majoration tarifaire actuellement appliquée aux patients dépourvus de médecin traitant. Aujourd’hui, près de six millions de nos concitoyens — parmi lesquels environ 600 000 sont atteints d'une affection de longue durée — ne disposent pas d’un médecin traitant. Dans de nombreux territoires, notamment ceux touchés par une offre de soins insuffisante, la désignation d’un médecin traitant relève de l’impossible. Dans ce contexte, la majoration tarifaire constitue une forme de double peine pour des patients déjà confrontés à de graves difficultés d’accès aux soins. La loi « Valletoux » avait intégré une disposition supprimant la majoration des tarifs pour les patients dans les 12 premiers mois suivant la perte de leur médecin traitant. Cet amendement vise à supprimer la majoration du ticket modérateur en cas d'incapacité à désigner un médecin traitant.