Amendement n° 44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement est inspiré de la nouvelle rédaction de l’article 1er de la proposition de loi de M. Guillaume Garot et de plusieurs de ses collègues, d’initiative transpartisane, visant à lutter contre les déserts médicaux qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit l’application du régime d’autorisation à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville ou en clinique, quel que soit leur mode d’exercice, libéral ou salarié. Il vise à éviter un contournement du régime d’autorisation par le recours au salariat par des sociétés d’exercice ou par des établissements de santé commerciaux ou encore par des pseudo centres de santé, notamment ceux qui sont gérés de fait par des groupes hospitaliers privés. Un autre amendement soustrait les médecins qui exercent notamment dans les hôpitaux publics, à titre salarié ou à titre libéral, du champ de l’autorisation.