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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Anne Souyris (GEST)
Déposé le 12 mai 2025
15 cosignataires
Texte ppl24-494
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement est inspiré de la nouvelle rédaction de l’article 1er de la proposition de loi de M. Guillaume Garot et de plusieurs de ses collègues, d’initiative transpartisane, visant à lutter contre les déserts médicaux qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit l’application du régime d’autorisation à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville ou en clinique, quel que soit leur mode d’exercice, libéral ou salarié. Il vise à éviter un contournement du régime d’autorisation par le recours au salariat par des sociétés d’exercice ou par des établissements de santé commerciaux ou encore par des pseudo centres de santé, notamment ceux qui sont gérés de fait par des groupes hospitaliers privés. Un autre amendement soustrait les médecins qui exercent notamment dans les hôpitaux publics, à titre salarié ou à titre libéral, du champ de l’autorisation.
I. – Alinéa 12 1° Après le mot : généraliste insérer les mots : libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin généraliste salarié 2° Remplacer le mot : autorisée par le mot : autorisé II. – Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : médecin insérer les mots : ou le centre de santé III. – Alinéa 17 Supprimer les mots : d’installation IV. – Alinéa 18 1° Après le mot : spécialiste insérer les mots : libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin spécialiste salarié 2° Remplacer le mot : autorisée par le mot : autorisé V. – Alinéa 20 1° Après le mot : installation insérer les mots : ou le recrutement par un centre de santé 2° Remplacer le mot : autorisée par le mot : autorisé VI. – Alinéa 22 Après le mot : installation insérer les mots : ou le recrutement VII. – Alinéa 23 Après le mot : médecin insérer les mots : ou le centre de santé VIII. – Alinéa 28 Supprimer les mots : d’installation
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue