Amendement n° 13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement a pour objet de tenir compte des modifications apportées au texte en Commission et en séance publique. D’une part, le I complète les tableaux « Lifou » pour tenir compte des modifications apportées aux articles L. 744-6 et L. 744-9 du CESEDA, qui sont rendues applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. D’autre part, le II et le III tiennent compte de ce qu’il n’existe pas d’implantation locale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les îles Wallis et Futuna, à en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il adapte donc les dispositions de l’article L. 744‑9 du CESEDA afin qu’il ne mentionne pas l’Office dans ces trois collectivités.