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Sénat
Déposé sur le texte « Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 mai 2025
Texte ppl24-472
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement a pour objet de tenir compte des modifications apportées au texte en Commission et en séance publique. D’une part, le I complète les tableaux « Lifou » pour tenir compte des modifications apportées aux articles L. 744-6 et L. 744-9 du CESEDA, qui sont rendues applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. D’autre part, le II et le III tiennent compte de ce qu’il n’existe pas d’implantation locale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les îles Wallis et Futuna, à en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il adapte donc les dispositions de l’article L. 744‑9 du CESEDA afin qu’il ne mentionne pas l’Office dans ces trois collectivités.
Amendement n° 12 I. - Alinéa 15, tableau Rédiger ainsi ce tableau : L. 743‑25 à L. 744‑3 L. 744‑4 La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues L. 744‑5 L. 744‑6 La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues L. 744‑7 et L. 744‑8 L. 744‑9 La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues L. 744‑10 à L. 744‑16 II. - Après l'alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 5° bis Après le 10° de l’article L. 764‑2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l'intégration” sont supprimés ; » 5° ter Après le 12° de l’article L. 765‑2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l'intégration” sont supprimés ; » III. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Après le 12° de l’article L. 766‑2, sont insérés un 12° bis et un 12° ter ainsi rédigé : IV. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 12° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l'intégration” sont supprimés ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue