Amendement n° 125

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à articuler les mesures portées par l'amendement gouvernemental relatif à la solidarité territoriale avec les procédures de zonage de droit commun. Il prévoit, pour cela, que les modalités d'identification des zones prioritaires prévues par le Gouvernement et devant être précisées par arrêté ne s'appliqueront que durant une période transitoire ne pouvant s'étendre au-delà du 1er janvier 2027. A l'issue de cette période transitoire, les zones prioritaires auxquelles s'appliquera le dispositif de solidarité territoriale seront identifiées dans des conditions de droit commun par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis conforme de l'office départemental.