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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
Texte ppl24-494
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement vise à articuler les mesures portées par l'amendement gouvernemental relatif à la solidarité territoriale avec les procédures de zonage de droit commun. Il prévoit, pour cela, que les modalités d'identification des zones prioritaires prévues par le Gouvernement et devant être précisées par arrêté ne s'appliqueront que durant une période transitoire ne pouvant s'étendre au-delà du 1er janvier 2027. A l'issue de cette période transitoire, les zones prioritaires auxquelles s'appliquera le dispositif de solidarité territoriale seront identifiées dans des conditions de droit commun par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis conforme de l'office départemental.
Amendement n° 111 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1423‑4, les mots : « mentionnées au 1° » sont remplacés par les mots : « et dans les zones considérées comme prioritaires mentionnées aux 1° et 3° » ; 2° L’article L. 1434‑4, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les zones considérées comme prioritaires mentionnées à l’article L. 4136‑1 du code de la santé publique, pour la profession de médecin. » ; b) À l’avant‑dernier et au dernier alinéas, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ; 3° L’article L. 4136‑1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : ‑ la première occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « les » ; ‑ après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 1434‑4 » ; b) Le deuxième alinéa de l’article L. 4136‑1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé. III. – Le II du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.