Amendement n° 126

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à articuler le dispositif de solidarité territoriale gouvernemental avec les mesures d'encadrement des installations portées par l'article 3 de la proposition de loi. Il prévoit que les médecins soumis, dans le cadre de cet encadrement, à un engagement d'exercice à temps partiel ne pourront pas être contraints, en sus, de participer à la mission de service public de solidarité territoriale. Ces médecins demeureront toutefois libres, s'ils le souhaitent, de contribuer également à la mission de solidarité territoriale. Dans ce cas, leur participation sera indemnisée dans des conditions de droit commun.