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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
Texte ppl24-494
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement vise à articuler le dispositif de solidarité territoriale gouvernemental avec les mesures d'encadrement des installations portées par l'article 3 de la proposition de loi. Il prévoit que les médecins soumis, dans le cadre de cet encadrement, à un engagement d'exercice à temps partiel ne pourront pas être contraints, en sus, de participer à la mission de service public de solidarité territoriale. Ces médecins demeureront toutefois libres, s'ils le souhaitent, de contribuer également à la mission de solidarité territoriale. Dans ce cas, leur participation sera indemnisée dans des conditions de droit commun.
Amendement n° 111, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être exigé des médecins soumis à un engagement d’exercice à temps partiel en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 qu’ils participent à la mission de service public de solidarité territoriale.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue