Amendement n° 127

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à concilier le besoin de laisser aux conseils départementaux de l'ordre la latitude nécessaire dans le contrôle de l'ouverture des cabinets secondaires et la nécessité de garantir l'effectivité de la liberté d'installation des médecins, exercée dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente proposition de loi. Il recentre donc la libéralisation des conditions d'ouverture des cabinets secondaires sur les médecins soumis à un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense au titre de l'article 3 de la présente proposition de loi. Les médecins qui ne seraient pas soumis à cette obligation pourraient se voir refuser l'ouverture d'un cabinet secondaire selon les mêmes motifs qu'aujourd'hui. Toutefois, le délai pour l'ouverture d'un cabinet secondaire serait abaissé à un mois pour l'ensemble des médecins qui souhaiteraient s'engager sur cette voie.