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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
Texte ppl24-494
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le texte adopté par la commission prévoit que les offices départementaux formulent un avis conforme sur le zonage d'installation des médecins. Cette mesure vise à renforcer la prise en compte de l'évaluation des besoins faite par les acteurs locaux. Il s'agit toutefois de mettre les départements face à leur responsabilité et de ne pas générer des situations de blocage dans nos territoires qui empêcheraient de définir les zones prévues par l'article L. 1434-4. Le présent amendement prévoit donc de renvoyer au décret les modalités permettant de faire face à ces situations de blocage qui pourraient résulter des situations comme l'absence d'avis conforme ou le refus d'émettre un avis conforme par un office et les modalités selon lesquelles le directeur général de l'ARS peut alors temporairement définir le zonage.
Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1434‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités selon lesquelles l’avis conforme mentionné au premier alinéa est formulé ainsi que le délai à l’issue duquel l’office départemental est réputé avoir émis un avis favorable sont fixés par décret. Un décret fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé définit temporairement les zones prévues aux 1° et 2° du présent article lorsqu’une ou plusieurs oppositions sont formulées. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.