Amendement n° 120

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le texte adopté par la commission prévoit que les offices départementaux formulent un avis conforme sur le zonage d'installation des médecins. Cette mesure vise à renforcer la prise en compte de l'évaluation des besoins faite par les acteurs locaux. Il s'agit toutefois de mettre les départements face à leur responsabilité et de ne pas générer des situations de blocage dans nos territoires qui empêcheraient de définir les zones prévues par l'article L. 1434-4. Le présent amendement prévoit donc de renvoyer au décret les modalités permettant de faire face à ces situations de blocage qui pourraient résulter des situations comme l'absence d'avis conforme ou le refus d'émettre un avis conforme par un office et les modalités selon lesquelles le directeur général de l'ARS peut alors temporairement définir le zonage.