Amendement n° 12

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152-1 et L. 153-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 121-1 La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 121-2 à L. 121-16 » ; 2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 342-18 à L. 342-19 L. 343-1 La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 343-2 » ; 3° Après la vingt-septième ligne du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 343-3-1 et L. 343-3-2 La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente » ; 4° Le 19° de l’article L. 366-2 est ainsi rédigé : « 19° À l’article L. 343-1 : « a) Après les mots : « et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » sont ajoutés les mots : « dans les conditions applicables localement » : « b) Les mots : « hors de France » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie » ; 5° La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées : « L. 743-25 à L. 744-3 L. 744-4 La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744-5 à L. 744-8 L. 744-9 La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744-10 à L. 744-16 ». 6° Après le 12° de l’article L. 766-2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis À l’article L. 744-4, après les mots : « et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » sont ajoutés les mots : « dans les conditions applicables localement » ; ».