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Sénat
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Françoise Dumont (Les Républicains)
Déposé le 11 mai 2025
Texte ppl24-413
Article 7 bis A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à assurer une coordination compte tenu du transfert de la compétence « sécurité civile » à la Nouvelle-Calédonie en application de la loi de pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012.
Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue