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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à préciser au sein de la loi la date d’échéance de cette mesure dérogatoire, afin d’éviter qu’elle ne soit renvoyée à un décret.