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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 12 mai 2025
Texte pjl24-544
Article 23
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser au sein de la loi la date d’échéance de cette mesure dérogatoire, afin d’éviter qu’elle ne soit renvoyée à un décret.
Remplacer les mots : jusqu’à la prochaine actualisation des contrats de ville par les mots : jusqu’au 1er janvier 2030
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.